La loi Climat et Résilience fête bientôt ses 5 ans… l’âge du déploiement complet pour l’ article 35
Le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience était promulguée.Parmi ses 305 articles, l’article 35, qui modifie l’article L.2152-7 du Code de la commande publique, transforme en profondeur la commande publique. Il entrera pleinement en vigueur le 21 août 2026 soit dans moins de 6 mois.
Ce que dit la loi
- À partir de cette date, l’article 35 impose à tout acheteur public de retenir « au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ».
- Au stade de la définition du besoin, les spécifications techniques devront intégrer des considérations environnementales. Ce n’est pas une obligation nouvelle en soi, mais elle est érigée au rang de principe directeur.
- Au stade de l’attribution, le prix seul ne suffira plus à remporter un appel d’offres. Tout acheteur devra prévoir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. S’il souhaite ne retenir qu’un seul critère, ce ne pourra être que le coût global, à condition qu’il intègre une dimension environnementale, par exemple le coût du cycle de vie.
- Au stade de l’exécution, tous les marchés devront intégrer au moins une clause d’exécution environnementale concrète. Pour les marchés au-dessus des seuils européens, une clause sociale s’y ajoute.
L’acheteur reste libre du choix du critère : la formulation retenue par l’article 35 demeure large afin de laisser une certaine souplesse aux acheteurs. De la même manière, la pondération n’est pas prescrite, mais une pondération purement symbolique pourrait être contestée devant le juge administratif. Enfin, 4 dérogations existent mais doivent être justifiées par écrit par l’acheteur.
Le décryptage de la Coop
Ce n’est pas le critère en lui-même qui va transformer les pratiques. C’est le fait qu’entre 170 et 200 milliards d’euros de commandes publiques annuelles vont désormais poser systématiquement la question environnementale. Et quand la commande publique bascule, les filières s’adaptent.
Pour les acteurs qui répondent à des marchés publics, l’enjeu est de pouvoir documenter, de façon crédible et vérifiable, la performance environnementale de leur offre et de son exécution. Mais également d’en faire un élément de différenciation avec un argumentaire aussi rigoureux que l’argumentaire technique et financier, sous peine d’être désavantagé voire écarté.
La contribution carbone prend ici tout son sens. Sans remplacer une trajectoire de réduction, elle vient compléter une proposition et démontrer un engagement environnemental complet permettant de tendre vers la neutralité carbone, souhaitée à l’échelle nationale. La mettre en place de manière rigoureuse, dans le cadre de labels reconnus et fiables, avec un suivi strict sera un atout. C’est l’objectif de la Coopérative.
Août 2026 n’est pas un mur. C’est une ouverture, par la mise en place d’un avantage concurrentiel, pour les entreprises qui ont anticipé un référentiel d’actions environnementales mobilisables rapidement. C’est aussi une nouvelle possibilité pour contester l’attribution d’un marché. À bon entendeur !
Les marchés publics comme levier de changement de pratique
La transition écologique a longtemps été perçue comme un engagement volontaire, une démarche de pionniers. Mais le calendrier législatif vient de transformer cette intuition en une réalité comptable et juridique incontournable. Le 21 août 2026 marque un tournant : ce jour-là, la performance carbone deviendra le filtre principal de l’accès à la commande publique et aux financements.
Pour les acteurs qui font vivre notre territoire, cette date n’est pas une simple ligne au calendrier, c’est le signal d’un changement de modèle.
Le double verrou : contractuel et financier
L’échéance du 21 août 2026, issue de la loi Climat et Résilience, impose désormais l’intégration de critères environnementaux dans tous les marchés publics. Le prix ne suffit plus à garantir l’accès au contrat ; c’est désormais la capacité à prouver sa trajectoire de décarbonation qui ouvre les portes.
Parallèlement, le secteur bancaire, sous l’impulsion des régulateurs européens, a déjà commencé sa mue. L’analyse de risque intègre désormais le « score carbone » : une entreprise qui ne pilote pas ses émissions est perçue comme un actif fragile. Cela se traduit par des conditions d’emprunt durcies, voire des obstacles majeurs à l’investissement.
De la donnée brute à la preuve certifiée
Face à cette pression croissante, l’enjeu n’est plus seulement de « faire bien », mais de prouver avec rigueur. La conformité carbone exige désormais des mesures exhaustives (incluant le Scope 3, les émissions indirectes) et des plans de transition chiffrés.
L’analyse de la Coopérative
C’est ici que le modèle de notre Coopérative prend tout son sens. Nos échanges commerciaux montrent que les acteurs économiques ont besoin de ce cadre réglementaire : il offre un levier politique interne aux responsables de projets pour crédibiliser les mécanismes de décarbonation.
En tant que tiers de confiance, nous permettons à l’ensemble de notre écosystème de transformer cette contrainte en un avantage stratégique. Nous ne nous contentons pas de mesurer ; nous certifions la donnée pour sécuriser les relations entre donneurs d’ordres et prestataires. Ce virage est une véritable opportunité : en accompagnant la décarbonation des acteurs économiques, la Coopérative remplit une mission de protection du tissu local :
- Sécuriser la commande publique : pour que les projets de notre métropole ne soient pas freinés par des dossiers de réponse non conformes.
- Garantir l’accès aux capitaux : pour que la transition soit financée à des conditions justes et avantageuses.
- Anticiper le risque : pour transformer une obligation légale en levier de souveraineté économique et s’assurer que les projets ont un réel impact financier.
En résumé, le 21 août 2026 ne doit pas être vu comme un mur, mais comme un sésame. En structurant dès aujourd’hui une réponse carbone solide et partagée, nous construisons une métropole résiliente et prête pour l’avenir.
