Les marchés publics comme levier de changement de pratique
La loi Climat et Résilience fête bientôt ses 5 ans… l’âge du déploiement complet pour l’article 35

Le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience était promulguée. Parmi ses 305 articles, l’article 35, qui modifie l’article L.2152-7 du Code de la commande publique, transforme en profondeur la commande publique. Il entre pleinement en vigueur le 21 août 2026 soit dans moins de 6 mois.

Ce que dit la loi

A partir de cette date, l’article 35 impose à tout acheteur public de retenir « au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ».

• Au stade de la définition du besoin, les spécifications techniques devront intégrer des considérations environnementales. Ce n’est pas une obligation nouvelle en soi, mais elle est érigée au rang de principe directeur.
• Au stade de l’attribution, le prix seul ne suffira plus à remporter un appel d’offres. Tout acheteur devra prévoir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. S’il souhaite ne retenir qu’un seul critère, ce ne pourra être que le coût global, à condition qu’il intègre une dimension environnementale, par exemple le coût du cycle de vie.
• Au stade de l’exécution, tous les marchés devront intégrer au moins une clause d’exécution environnementale concrète. Pour les marchés au-dessus des seuils européens, une clause sociale s’y ajoute.

L’acheteur reste libre du choix du critère : la formulation retenue par l’article 35 demeure large afin de laisser une certaine souplesse aux acheteurs. De la même manière, la pondération n’est pas prescrite mais une pondération purement symbolique pourrait être contestée devant le juge administratif. Enfin 4 dérogations existent mais doivent être justifiées par écrit par l’acheteur.

Le décryptage de la Coop

Ce n’est pas le critère en lui-même qui va transformer les pratiques. C’est le fait qu’entre 170 et 200 milliards d’euros de commandes publiques annuelles vont désormais poser systématiquement la question environnementale. Et quand la commande publique bascule, les filières s’adaptent.

Pour les acteurs qui répondent à des marchés publics, l’enjeu est de pouvoir documenter, de façon crédible et vérifiable, la performance environnementale de leur offre et de son exécution. Et d’en faire un élément de différenciation avec un argumentaire aussi rigoureux que l’argumentaire technique et financier, sous peine d’être désavantagé voire écarté.

La contribution carbone prend ici tout son sens. Sans remplacer une trajectoire de réduction, elle vient compléter une proposition et démontrer un engagement environnemental complet permettant de tendre vers la neutralité carbone, souhaité à l’échelle nationale. La mettre en place de manière rigoureuse, dans le cadre de labels reconnus et fiables, avec un suivi strict sera un atout. C’est l’objectif de la Coopérative.

Août 2026 n’est pas un mur. C’est une ouverture, par la mise en place d’un avantage concurrentiel, pour les entreprises qui ont anticipées un référentiel d’actions environnementales mobilisables rapidement. C’est aussi une nouvelle possibilité pour contester l’attribution d’un marché. A bon entendeur !